ART. 42	N°18023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18023
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 42
L’alinéa 3 de cet article est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 3 de cet article. Cet alinéa inclue les périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de prestations en espèces d’assurance maladie ou de prestations au titre d’une incapacité ou d’une invalidité temporaire d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les périodes de congé pour raison de santé ayant donné lieu à réduction des revenus tirés de l’activité pour les assurés, parmi les périodes à prendre en compte comme des interruptions involontaires de travail. Cependant, la durée minimale d’interruption afin que ces périodes soient prises en compte sera fixée par décret. Ce qui ne nous donne donc, au moment du vote, aucune sécurité juridique quant à l’applicabilité concrète de cet alinéa. En effet, seul le décret déterminera les périodes de congés maladies prises en compte. Ce ne sont pas des détails.
En outre, cet alinéa ne devrait pas faire l’impasse des risques d’inégalités entre assurés (provenant des professions libérales et salariés), qui n’ont pas les mêmes couvertures santé.