ART. 42	N°18120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18120
présenté par
Mme Fiat
------------
ARTICLE 42
L’alinéa 9 est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9 de cet article pour marquer notre opposition générale avec cet article, qui remplace une compensation existante pour les interruptions involontaires de travail, par une autre compensation dont on ne connaît pas la valeur.
Dans les faits, nous ignorons tout de ce système de compensation et nous avons de sérieux doutes que celui-ci soit plus avantageux que le mécanisme de compensation actuel, puisqu’il repose sur une règle d’or budgétaire. Comme le rappelle le Conseil d’Etat, dans son avis : “Les cotisations sont immédiatement transformées en points, selon la « valeur d’acquisition » du point à la date de leur paiement, et lorsque la personne demande à prendre sa retraite, ces points sont transformés en montant mensuel de pension, selon la « valeur de service » du point »”.
La “valeur de service” du point reste inconnue et sera fluctuante, le versement d’une pension minimale ne sera effectué que dans le cadre d’un départ à l’âge d’équilibre (qui va lui-même évoluer en fonction des générations) et les modalités de financement de ce fonds minimum vieillesse ne sont pas développées dans le texte de loi. Bref, il est demandé de voter à l’aveugle.
Comment voter en faveur de ce nouveau système, sans avoir les garanties suffisantes assurant qu’il sera plus avantageux pour les travailleuses et travailleurs ayant subi des interruptions involontaires de carrière ?
En outre, nous n’avons aucune précision sur les modalités de financement d’un tel dispositif qui bouleverse le système de redistribution.