ART. 42	N°18159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18159
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 42
L’alinéa 11 est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 11 de cet article qui détemine les modalités de prise en compte des périodes permettant de bénéficier de cette compensation minimum. Nous sommes farouchement opposés à ce projet de réforme des retraites. Celui-ci remplace une compensation existante pour les interruptions involontaires de travail, par une autre compensation dont on ne connait pas la valeur. Dans les faits, nous ignorons tout de ce système de compensation et nous avons de sérieux doutes que celui-ci soit plus avantageux que le mécanisme de compensation actuel.