ART. 43	N°18198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18198
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 43
L’article est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous proposons de supprimer l’article 43. Le nouveau système de retraite prévoit un ajustement permanent des paramètres en fonction de la situation financière. En cas de crise économique, ce mécanisme d’austérité pourrait être particulièrement violent et les premiers touchés seront les personnes les plus vulnérables. Nous proposons au contraire qu’en reconnaissance du travail des personnes aidantes, les périodes afférentes à ce travail soient comptabilisées par le biais d’une majoration de leur cotisation. Par cette démarche, nous reconnaissons l’incidence particulière que ce rôle peut avoir sur la carrière des aidants.
En effet, cette réforme prétendant s’attaquer aux inégalités de pension de retraite entre les hommes et les femmes, ne valorise pas suffisamment les personnes aidantes. En France, les aidants représenteraient environ 8,3 millions de personnes (sources : enquête réalisée par la Drees, en 2008) et sont âgés en moyenne de 52 ans (l’enquête Handicap -Santé -aidants, 2012). Les aidants sont le plus souvent des femmes qui représentaient plus de 57 % des aidants en 2010 (Weber, 2010).
Dans la vie quotidienne, les aidants familiaux qui s’occupent d’une personne (enfant, parent ou conjoint) en perte d’autonomie doivent assumer une série de tâches allant d’une aide concrète aux travaux ménagers ou à la toilette à une intervention plus diffuse de surveillance et de suivi. Dés lors, un lien direct est établi entre l’intensité de l’aide apportée et l’emploi occupé. Une relation décroissante existe entre le nombre d’heures d’aide et le taux d’emploi, qui passe de 63 % pour ceux apportant en moyenne moins d’une heure par jour à 5 % pour ceux apportant plus de huit heures d’aide par jour (sources : Roméo Fontaine, 2009). On peut ajouter à cela que l’âge avancé des aidants ne garantit pas un retour aisé à l’emploi. C’est donc une véritable fonction à temps partiel qui doit être reconnue et valorisée par le collectif.
Cette majoration vise à reconnaître cet investissement des aidants familiaux et leur permet de partir plus tôt à la retraite ou à taux plein dès 60 ans.