ART. 6	N°18264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18264
présenté par
M. Pajot
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la spécificité de leurs missions, le projet de réforme visant à instituer un système universel de retraite ne doit pas avoir vocation à s’appliquer aux fonctionnaires, magistrats et militaires.