ART. 7	N°18265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18265
présenté par
M. Pajot
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régimes spéciaux dans leur grande majorité correspondent à des situations spécifiques qui s’opposent à une uniformisation au sein d’un système universel.