ART. 55	N°18312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18312
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 55
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« quinquennale »
le mot :
« décennale ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apprécier le respect de l’objectif d’équilibre financier du système universel de retraite (SUR) sur une période de 10 ans et non plus une période de 5 ans.
Actuellement, l’article 55 dispose que l’équilibre financier du SUR est doublement apprécié :
existence d’un solde cumulé positif ou nul sur une période de 40 ans ;
existence d’un solde cumulé positif ou nul sur la première période de 5 ans.
Cette période de 5 ans est trop courte et risque de conduire à un ajustement à la baisse des paramètres financiers à chaque ralentissement économique en tendant à être pro-cyclique. La soutenabilité du SUR ne peut s’évaluer sur une période de 5 ans uniquement, sachant que cette période ne correspond à aucun cycle connu.
Retenir une période de 10 ans permet d’assouplir le pilotage financier pluriannuel du SUR.
Cet amendement s’accompagne d’un amendement avec le même objectif déposé sur le projet de loi organique.
Cet amendement a été proposé par plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT et la CFE-CGC.