ART. 38	N°18313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18313
présenté par
M. Pajot
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 4 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38, traduisant ainsi une impréparation du texte par le Gouvernement. Le Conseil d’Etat a par ailleurs pointé dans son avis l’absence de sécurité juridique du texte. Pour sa part, le Comité d’Orientation des Retraites a également rappelé que le régime actuel est équilibré financièrement, y compris au-delà de 2030. La principale ambition de ce texte est donc la baisse de la part du PIB consacré aux retraites, ce qui induira mécaniquement une baisse des pensions pour tous.