ART. 50	N°18426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18426
présenté par
M. Pajot
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ARTICLE 50
Supprimer les alinéas 20 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préparation ainsi que l’organisation de l’intégration des caisses de retraites et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau unique ne peuvent se faire par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être discutées directement devant la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l’ordonnance marque une impréparation de l’Exécutif.