ART. 53	N°18448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18448
présenté par
M. Pajot
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une personne morale de droit public attributaire dès 2021 des missions confiées actuellement au service des retraites de l’État ainsi que la mise en œuvre du schéma de transformation du système de retraite relatif aux agents publics ne peuvent relever d’ordonnances mais doivent faire l’objet d’un débat sur l’ensemble des dispositions devant la représentation nationale.