APRÈS ART. 65	N°18500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18500
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué afin d’évaluer l’impact financier, sur le système des retraites, de la suppression de la décote.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons supprimer l’application d’une décote sur les pensions de retraite. Car la décote, c’est la double peine. Elle consiste à amputer les pensions de retraite des personnes n’ayant pu effectué une carrière complète au motif d’une durée suffisante de cotisation. Elle entraîne une diminution nette des pensions. De plus, le système de « décote » vient sabrer une deuxième fois le montant des retraites en appliquant une baisse supplémentaire au taux de remplacement. Si vous n’avez pas 67 ans, cette « punition » appliquée par trimestre manquant s’élève à 1,25% pour les personnes nées après 1953, et c’est pire pour celles nées avant. Par exemple, un·e salarié·e du privé, âgé·e de 65 ans, ayant atteint l’âge de départ en retraite et souffrant d’un travail pénible, mais n’ayant pas toutes ses annuités ne pourra obtenir une retraite à taux plein. S’il manque encore 13 trimestres pour une retraite à taux plein, elle n’obtiendra que 92% de sa retraite à taux plein (152 trimestres sur 165). Mais en plus, on lui retirera 16,25 points de remplacement (=13*1,25). Elle n’aura donc droit qu’à 84% de la pension espérée, soit 77% de son salaire de référence.
Sur une retraite dont le taux plein serait de 1 100 € par mois correspondant à un salaire annuel moyen de 28 000 €, la perte représentera 2 300 € chaque année !
En somme, toute carrière incomplète limitera par essence la pension reçue. Mais la décote ajoutera une baisse supplémentaire aux trimestres manquants. Dans le système Macron à points, la décote dépendra uniquement de l’âge de départ. Même si on a commencé à travailler à 16 ans, on sera sanctionné financièrement si l’on s’arrête avant 64 ans – puis 65, puis 66...
Nous proposons de supprimer cette décote qui pénalise injustement les carrières incomplètes et accentue les inégalités de carrière dans le système de retraites. Cela concerne plus particulièrement les femmes, dont les carrières sont plus souvent hachées. Supprimer la décote, c’est donc rétablir l’égalité des pensions entre les femmes et les hommes. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.