ART. 49	N°18520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18520
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 49
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les motrs :
« et du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi la Caisse nationale de retraite universelle ne serait-elle soumise qu’au contrôle de l’État ? Quid du Parlement ?
Un double contrôle est primordial pour le bon fonctionnement de cette caisse. D’autant qu’elle aura, entre autre, pour fonction de veiller à son équilibre financier.