ART. 7	N°18747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18747
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial lié à l’Opéra de Paris. Le régime fonctionne selon la technique de la répartition. Il assure des allocations pour les personnels de l’Opéra National de Paris engagés sous contrat à durée indéterminée. Ainsi que pour les personnels artistiques de la danse, du chant, des chœurs, et de l’orchestre engagés sous contrat à durée déterminée. Les droits sont ouverts à 40 ans pour les danseurs, à 55 ans pour les chanteurs de chœurs, à 60 pour les musiciens et à partir de 55 ans pour les techniciens. Le droit à pension est ouvert après un minimum de trois mois de services. Cet amendement entend donc maintenir le statut des travailleurs et travailleurs de l’Opéra de Paris, qui se justifie par les spécificités de ces métiers. “