ART. 7	N°18795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18795
présenté par
M. Ruffin
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’application de cette réforme aux ouvrier·es d’État. Cette catégorie comprend différents corps. Ils comptent des spécialistes des infrastrucres du transport et des infrastructure de la défense. Leur régime est très ancien, les premiers décrets régissant leurs corps ayant été mis en place en 1897. En résultent des dispositions qui leur sont particulières, de par l’historicité des fonctions qu’ils et elles occupent, ainsi que par la particularité des missions qu’ils et elles remplissent. Par exemple, le haut niveau technique de cette élite ouvrière repose sur un recrutement par concours et une formation au sein des Écoles de formation techniques (EFT) des arsenaux de l’Etat.
Nous sommes inquiet·es de cette universalisation des statuts des membres de la fonction publique : rien ne garantit que l’ensemble des particularités de ces métiers, de leurs recrutements par concours spécifiques ne seront pas complètement détruits par cette majorité, qui a commencé son ouvrage dans la loi relative à la fonction publique. Cette réforme des retraites vise aussi, concernant la fonction publique, à détruire l’ensemble des garanties historiquement construites, statutairement justifiées. “