ART. 61	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Poletti et M. Perrut
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 61 habilite le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à:
”garantir l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui en relèveront.”
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
 L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.