ART. 7	N°18818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18818
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des ouvriers du port autonome de Strasbourg. Le Port Rhénan devient le Port autonome de Strasbourg dans les années 1920, à la faveur d’un contrat entre la ville et l’Etat, lui garantissant son autonomie. Depuis, le port finance seul son régime de retraites par le produit de son activité, sans subventions de l’Etat. C’est un système indépendant. Cela ne coûte rien aux personnes extérieures au port. Depuis 2015, les choses ont changé : les salariés recrutés par le Port autonome de Strasbourg cotisent au régime général. Leur statut est sur le point de disparaître comme celui des mineurs. Cependant, cet amendement vise à défendre le statut de ces ouvriers du port autonome de Strasbourg confrontés à des conditions de travail spécifiques et à un degré de pénibilité important qu’il est nécessaire de prendre en compte.