ART. 7	N°18845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18845
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Nous sommes vigoureusement opposé au Concordat et ne souhaitons pas qu’il soit intégré au régime général. Dans un soucis de cohérence générale, cet amendement demande donc la suppression de cet alinéa.