ART. 55	N°18883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18883
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 55
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 19‑11‑3. – Par une délibération annuelle et pour les neuf années suivantes, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fixe le paramètre annuel mentionné aux 2° à 5° et 7° de l’article L. 19‑11‑2 au vu du rapport du comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑15. Cette délibération doit respecter les conditions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à prévoir une fixation annuelle :
des paramètres financiers du système universel de retraite (SUR) sur une période glissante de dix ans et non plus cinq ans ;
systématique par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) de cinq paramètres des sept paramètres financiers, et non plus d’un seul de ces paramètres, à savoir le coefficient de revalorisation annuelle des retraites, le coefficient d’ajustement et de l’âge d’équilibre, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point, les taux de la cotisation d’assurance vieillesse et l’utilisation des produits financiers du Fonds de réserves universel (FRU).
Avec cet amendement, le rôle du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle dans le pilotage annuelle des paramètres financiers du SUR est renforcé.
Cet amendement a été proposé par la CFDT.