ART. 49	N°18885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18885
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
------------
ARTICLE 49
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et de mutualisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Alors que le financement du nouveau système de retraite n’est pas clair et que la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites devrait avoir lieu après la discussion de ce texte, au mois d’avril 2020, le terme « mutualisation » fait craindre aux Français que l’État se saisissent des réserves du Fonds de réserve pour les retraites, des caisses complémentaires et de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, soit 150 milliards d’euros.