ART. 49	N°18891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18891
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment se fait-il que l’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle soit réglée par ordonnance ?
Procéder de cette manière « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».