ART. 50	N°18928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18928
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 50
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le schéma de transformation de l’actuel système de retraite vers le système dit « universel » de retraite serait approuvé par « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Parce que la mise en place de ce nouveau système de retraite concerne tous les Français, il est nécessaire que le Parlement puisse valider la façon dont la transformation doit avoir lieu.