ART. 63	N°19066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19066
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 63
L’alinéa 6 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa établit que le nouveau système de retraite prendra en compte les périodes d’activité, d’études, d’inactivité ou de suspension d’activité sur les périodes antérieures au 1er janvier 2025. Si la prise en compte des périodes d’études, d’inactivité ou de suspension d’activité sont nécessaires, ce projet de loi ne les prend en compte que de manière marginale. En prenant en compte l’ensemble de la carrière pour le calcul des points et non plus les 25 meilleures années (dans le privé) ou les 6 derniers mois (dans le public), les personnes subissant des carrières hachées sont très mal prises en compte. Par ailleurs, concernant l’instauration d’un rachat de points à tarif réduit au titre des années d’études supérieures, cette disposition favorise les étudiants issus de milieu favorisés qui n’ont pas eu besoin de travailler pour financer leurs études et qui peuvent donc sans difficulté obtenir leurs diplômes, par rapport aux étudiants qui ne parviennent pas à valider leur année. Cet amendement demande la suppression de l’alinéa mettant en œuvre cette mesure injuste.