ART. 63	N°19149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19149
présenté par
Mme Taurine
------------
ARTICLE 63
L’alinéa 9 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa fait suite à celui établissant que le système universel de retraite n’entrera pas en vigueur à la même date selon que l’on est artiste du ballet de l’Opéra national de Paris, magistrats ou encore personnels navigants pour ne prendre que quelques exemples. Il confirme que ces mesures seraient prises par voie d’ordonnance, muselant une fois de plus les parlementaires. Cet amendement demande donc la suppressin de cet alinéa.