ART. 50	N°19235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19235
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 50
Supprimer les alinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéa 25 et 26 permettent au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure « afin d’organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général ».
Pourquoi ces questions ne sont-elles pas directement traitées au sein de ce projet de loi ?
Le Conseil d’État rappelait que le recours massif aux ordonnances empêche les parlementaires de disposer d’une « visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme », cela remet en cause « la constitutionnalité et la conventionalité » de ce projet.