ART. 36	N°1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1926
présenté par
M. Quatennens
------------
ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement s’oppose à l’article 36, qui supprime la « catégorie active » pour les fonctionnaires et crée des règles de retraites spécifiques uniquement destinées à ceux qui parmi eux exercent une mission de sécurité, surveillance ou contrôle.
Il est évident que si ces règles spécifiques sont créées pour ces fonctionnaires du même geste que la « catégorie active » est supprimée, c’est parce que cette suppression représente un recul trop important de leurs droits et conditions de retraites qui -même aux yeux du gouvernement !- nécessitent d’être a minima atténué par une seconde mesure.
Cette mesure d’exception met donc à mal toute la logique de votre réforme des retraites : non, tous les métiers ne se valent pas en termes de pénibilité ; non, on ne peut pas faire partir tout le monde au même âge à la retraite quel que soit son métier !
Et oui, l’existence de régimes spéciaux actuels a du sens et correspond à des réalités humaines qu’on ne peut pas rayer d’un simple trait d’universalité abstraite !
En l’occurrence, il est bien évidemment juste d’affirmer que certains métiers comme ceux de policier ou sapeurs-pompiers exposent leurs agents à des dangers spécifiques exceptionnels qui sont à prendre en compte.
Mais c’était bien là l’utilité de la « catégorie active » que vous supprimez ! Pourquoi est-ce que certains d’entre eux devraient pouvoir bénéficier de cette forme de régime spécial, tandis que les autres sont abandonnés à leur sort injuste sans aucune aide ni compensation ?
Cette catégorie bénéficiait jusque-là à 750 000 fonctionnaires, dont une majorité de femmes. Ces fonctionnaires vont toutes et tous désormais devoir attendre le fameux « âge d’équilibre » alors qu’ils endurent une pénibilité très importante, qui impacte leur espérance de vie.
Les égoutiers par exemple n’auront plus droit à leur départ anticipé à la retraite, alors qu’on constate pour eux une surmortalité avant 65 ans de 97% par rapport à la norme en France, conduisant déjà régulièrement à des décès avant même d’avoir atteint l’âge de la retraite (anticipée) !
Vos choix ne sont pas anodins : vos exceptions ne s’appliquent non pas à l’ensemble de celles et ceux qui ont des conditions de travail pénibles ou risquées, mais uniquement à ceux dont vous avez besoin pour maintenir l’ordre et imposer cette réforme à l’ensemble des Français.
Nous demandons donc la suppression de l’ensemble de cet article qui va imposer à des centaines de milliers de personnes de travailler de longues années supplémentaires alors qu’elles exercent des métiers pénibles, risqués et difficiles.