ART. 7	N°19321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19321
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Alors qu’il fait face à un mouvement de grève historiquement long impactant de nombreux secteurs d’activités, tant dans le privé que dans le public, et qu’une écrasante majorité de personnes en France est opposée à la réforme par points du Gouvernement, celui-ci entend priver le législateur de son rôle. Il envisage ainsi de procédér de la même façon que pour la casse du Code du Travail : recourir aux ordonnances pour éviter le débat public et passer en force. Le recours aux ordonnances est symptomatique de la pratique brutale du pouvoir par l’exécutif. Nous nous y opposons. C’est l’objet de cet amendement.