ART. 63 | N°19436
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°19436
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 63
L’alinéa 20 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Au nom de notre opposition à la réforme des retraites dans sa globalité, nous ne pouvons pas admettre qu’un alinéa s’applique à en huiler les sinistres rouages. Cet amendement demande la suppression de l’alinéa.