APRÈS ART. 65	N°19441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19441
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de porter à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net la pension minimum pour les anciens chefs d’exploitations agricoles ayant liquidé leur retraite avant la mise en place du système universel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce projet de loi, il est prévu de porter la pension de retraite minimum des anciens exploitants agricoles à 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Il serait particulièrement discriminatoire de ne pas appliquer cette même règle aux chefs d’exploitations agricoles actuels puisque les deux tiers des agriculteurs qui partent en retraite ont un montant de pension inférieur à 1000€, montant correspondant à 85% du SMIC.