APRÈS ART. 65	N°19453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19453
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué évaluant l’opportunité que tous les salaires passés soient indexés sur l’évolution annuelle moyenne des salaires dans le calcul des pensions de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le jour du départ en retraite, une arnaque attend la plupart des jeunes pensionné·e·s : les salaires de leur carrière sont revalorisés en fonction de l’inflation (la hausse des prix) au lieu des salaires. D’apparence technique, cet argument est fondamental, car les salaires progressent plus vite que les prix. Cela signifie que le SMIC perçu il y a quinze ans est compté comme s’il suivait l’évolution des prix entre temps (24%) et non comme s’il avait suivi l’évolution générale des salaires (environ 30%). Pour reprendre cet exemple, l’ancien SMIC à 1 154 € bruts est considéré à hauteur de 1 430 € en 2018 et non 1 500 €, baissant d’autant la retraite calculée. Cette ruse est utile lorsque les prix sont bas, car elle diminue les retraites sans y paraître. Sur toute une carrière, une telle baisse des salaires annuels peut avoir un effet considérable. Et elle a un effet encore plus marqué pour ceux dont les meilleures années remontent plus loin dans le passé que les carrières en progression constante ou sans épisode de chômage. Il convient d’y mettre fin, en rétablissant un mode de calcul maintenant le niveau de vie des retraité·e·s par rapport aux salarié·e·s. Cet amendement demande la remise d’un rapport évaluant l’opportunité que tous les salaires passés soient indexés sur l’évolution annuelle moyenne des salaires.
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.