ART. 50	N°19459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19459
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
------------
ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation de notre système de retraite est majoritairement envisagée par ordonnance.
Cette façon de procéder empêche le Parlement de se prononcer sur cette transformation en ce qu’elle est trop vague et manque de visibilité. Cela remet en cause la constitutionnalité et la conventionalité de ce projet.