ART. 52	N°19496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19496
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure pour « déterminer à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale, avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la Caisse nationale de retraite universelle ».
Il n’y aucune raison pour que ces questions soient définies par ordonnance.