ART. 53	N°19497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19497
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent article habilite le Gouvernement à instituer par ordonnance une personne publique chargée de se substituer au service des retraites de l’État (SRE) pour la gestion de dispositifs de protection sociale applicables aux fonctionnaires, aux magistrats, aux militaires, aux ouvriers de l’État et aux personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat et de la gestion des traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire attribués en application du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite. »
Il n’y a aucune raison pour que ces questions soient traitées par ordonnance.