APRÈS ART. 65	N°19503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19503
présenté par
M. Lachaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué évaluant l’opportunité d’établir une règle d’or garantissant à tous les retraités que leur pension suivra chaque année a minima la hausse des prix.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Régulièrement le gouvernement décide de geler les montants des retraites versées. Ainsi, en 2018, le gouvernement a cessé́ d’augmenter les retraites en fonction de la hausse des prix. Même si les loyers et les produits de première nécessité́ augmentaient. Heureusement, la mobilisation des Gilets jaunes a permis de revenir sur la décision concernant les retraites inférieures à 2 000 € par mois. Mais, ce sursis est provisoire et laisse un quart des retraité·e·s de côté́. Par cet amendement, nous demandons qu’un rapport soit remis par le gouvernement au Parlement évaluant l’opportunité d’établir une règle d’or garantissant à tout.te.s les retraité.e.s que leur pension suivra chaque année a minima la hausse des prix.
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.