ART. 36	N°1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1951
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 19e alinéa de l’article 36, qui prévoit comment convertir dans le nouveau système les services accomplis avant le 1er janvier 2025 dans un emploi de la “catégorie active”.
Or, nous sommes pour maintenir cette “catégorie active” et donc contre mettre en place ce système de transition.
Il est en effet inacceptable que cette catégorie soit ainsi supprimée aux dépens de personnes exerçant des métiers difficiles, dont la pénibilité et les risques ont déjà été établis.
En l’occurrence, cet alinéa va rendre possible le fait de « convertir » son appartenance à la « catégorie active » vers un système qui efface cette catégorie, alors qu’elle a été mise en place pour de bonnes raisons qui n’ont nullement disparu aujourd’hui.
Celle-ci bénéficiait jusqu’alors à 750 000 fonctionnaires et n’était pas attribuée par un hasard arbitraire mais bien le fruit de luttes et du constat de conditions de travail risquées et particulièrement épuisantes.
L’étude d’impact du projet de loi montre bien, comme nous l’avons déjà évoqué, que cette mesure va probablement entraver le recrutement pour ces différents métiers – vers lesquels se sont déjà engagées à ce jour de nombreuses personnes qui ne pourront finalement pas bénéficier des conditions de retraites qui leur avaient été promises.
Comment l’Etat va-t-il pouvoir continuer à recruter à tous ces postes dangereux et épuisants avec de moins bonnes conditions de travail (dues aux mesures d’austérité), de moins bonnes et plus lointaines retraites, et en laissant ainsi planer en permanence l’ombre de changements législatifs comme celui-ci revenant sur tous les droits acquis par leurs prédécesseurs ?
Nous nous opposons donc fermement à cet alinéa comme à tous ceux rendant possibles ces mesures injustes pour toutes et tous.