ART. 55	N°19515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19515
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 55
À l’alinéa 20, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le solde du système universel de retraite constaté est négatif, une délibération au sein de la Caisse nationale de retraite universelle doit avoir lieu pour trouver les ressources nécessaires. Il est important que dans un tel cas de figure, le Parlement soit tenu au courant.