ART. 55	N°19517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19517
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 55
Supprimer les alinéas 28 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment se fait-il qu’en cas d’absence de délibération ou d’absence d’approbation au sein de la Caisse nationale de retraite universelle, ce soit un décret qui vienne trancher ?
Quid du Parlement ? La question des retraites n’est-elle pas à ce point primordiale que le Parlement puisse être évincé ? Quid des Français représentés à travers les parlementaires ? Doivent-ils subir les décisions unilatérales de l’administration sans qu’aucun débat n’ait eu lieu ?