ART. 55	N°19518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19518
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 55
À l’alinéa 36, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle rend un avis motivé sur les « projets de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier du système universel de retraite », il est nécessaire que le Gouvernement ne soit pas le seul destinataire mais que le Parlement reçoive aussi cet avis.