APRÈS ART. 65	N°19529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19529
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur le rétablissement d’élections syndicales à la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Sécurité sociale appartient à ceux qui cotisent. De 1945 à 1967, puis de nouveau en 1983, il y a eu des élections pour désigner les représentants issus des syndicats de salariés, de fonctionnaires et d’indépendants qui siègent dans les organes décisionnels de la sécurité sociale. La récupération progressive par l’Etat de la maîtrise sur les décisions essentielles des caisses de sécurité sociale s’est faite dans une logique austéritaire de réductions des prestations pour les salariés. La maîtrise de la caisse de retraite par les salariés eux-mêmes, via leur représentants syndicaux est la meilleur façon de la protéger de tout démantèlement au profit des fonds de pension et assurances privées. C’est pourquoi nous défendons un mode de gouvernance par les syndicats. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.