ART. 16	N°19553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19553
présenté par
Mme Taurine
------------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”A quand des ordonnances pour mettre au pas les fraudeurs fiscaux?
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.”