ART. 36	N°1971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1971
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 36
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 18e alinéa de l’article 36, qui prévoit que le taux de ces cotisations couvre le montant des retraites, dans le cas où ces retraites n’étaient pas liquidées avant l’âge prévu à l’article L. 191-1.
Il s’agit donc d’un alinéa prévoyant des modalités permettant d’appliquer cet article 36 qui pose problème à de nombreux égards.
L’étude d’impact du projet de loi établit clairement que cette mesure aura « des conséquences sur les gestions des ressources humaines en termes de recrutement, de prévention de la santé et de la sécurité au travail pour des agents qui resteront plus tard sur des postes jusqu’alors considérés comme difficiles. »
En effet, ce n’est pas parce que cet article supprime l’existence légale d’une catégorie (la catégorie « active » des fonctionnaires) que la réalité des risques, des difficultés et des fatigues exceptionnelles qu’endurent ces agents va disparaître.
En revanche, pour une grande partie d’entre eux, cette compensation –souvent déjà insuffisante étant donné tout ce qui est enduré et risqué–, elle, va disparaître avec cet article et chacun des alinéas qui le rendent possible.
Sous des atours d’article permettant de maintenir quelques-uns des départs anticipés qui étaient jusque-là permis, cet article va donc en réalité nuire à des centaines de milliers de fonctionnaires pour lesquels la loi reconnaissait jusque-là des conditions de travail présentant un « risque particulier » ou des « fatigues exceptionnelles » qui, eux, seront toujours là, et pour beaucoup plus longtemps : parfois jusqu’à 10 ans de plus qu’avant !
Nous nous opposons donc à cet alinéa qui en précise les modalités et va prolonger ces souffrances et probablement détruire des vies.