APRÈS ART. 65	N°19728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19728
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué portant sur les conséquences pour le régime des retraites d’une prise en compte, dans le calcul des pensions, des trimestres de mobilisation pour cause de nécessité environnementale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vouloir réformer les retraites, cela revient à se projeter dans le temps long. Nous ne pouvons penser l’avenir de notre système de retraites sans avoir pour boussole la nécessité d’œuvrer au plus vite et au plus fort contre le dérèglement climatique. Faut-il le rappeler ? Il n’y a qu’un seul écosystème compatible avec la vie humaine. Face à l’immensité de ce défi, nous proposons donc une planification écologique qui permettra d’engager la bifurcation écologique de notre modèle de société tout en créant plus d’un million d’emplois.
Par cet amendement, nous anticipons donc les conséquences de ce changement climatique. Depuis 15 ans, nous observons une augmentation progressive des catastrophes naturelles partout sur la planète. Selon une récente étude du Commissariat général au développement durable, plus de six Français sur dix sont concernés par des risques climatiques. Cette montée des périls nous invite à penser dès maintenant la réponse que nous apporterons à ces catastrophes. Toute société doit pouvoir compter sur des services publics solides et des mécanismes d’entraide résistants, et il est donc probable que notre pays ait à faire appel à des mobilisations civiles et à certains secteurs d’activité.
Des cours d’eau qui débordent à cause de crues sur des sols secs ou artificialisés, des éboulis dus à la déforestation, des destructions de fait de vents importants en outremer... Face à ces phénomènes, il nous faudra être en mesure de répondre rapidement et en mobilisant parfois des citoyen·ne·s plutôt que l’armée. Nous souhaitons donc encourager les mobilisations civiles, tout en assurant aux personnes mobilisées une valorisation de leur sens de l’intérêt général. Nous proposons donc que chaque mobilisation civile d’un·e citoyen·ne pour nécessité environnementale donne accès à des trimestres supplémentaires permettant de partir plus tôt en retraite.
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.