ART. 43 | N°19751
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°19751
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 43
L’alinéa 5 de cet article est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous nous opposons également à cet alinéa qui consiste à étendre aux travailleurs non salariés cette disposition. En effet, faire bénéficier d’une compensation minimum, pour des assuré.e.s aidant un proche, ne constitue pas une amélioration sociale significative, alors qu’ils pourraient bénéficier d’une majoration sur leurs cotisations (de type redistributive) qui permettrait de reconnaître ce statut particulier et, in fine, soulagerait les aidants.