ART. 43	N°19772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19772
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 43
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous proposons un amendement de suppression pour cet alinéa qui vise à établir par la voie de décrets les liens entre le proche aidant et le proche aidé (conjoint, pacsé, collatéral, etc.) suite à la perte d’autonomie d’une particulière gravité. En effet, nous considérons qu’il est anti démocratique de fixer par décret ces enjeux. Ils devraient faire l’objet d’une discussion parlementaire.