APRÈS ART. 65	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Poletti et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales des conditions et des limites du dispositif permettant aux périodes d’aide familial agricole accomplies après l’âge de fin de scolarité obligatoire et avant l’âge légal d’affiliation au régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles de faire l’objet d’une validation de droits, en contrepartie d’un rachat de cotisations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est donc d’inviter le Gouvernement, en amont de la Loi de financement de la Sécurité Sociale à faire un rapport au Parlement sur ce sujet.