ART. 36	N°1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1990
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 36
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 17e alinéa, qui prévoit que le taux de ces cotisations couvre le montant des retraites concernées par l’article 36. Cet alinéa comme l’ensemble de cet article met en place une exception à la soi-disant universalité de ce projet de loi. L’article montre par son existence même qu’appliquer la même règle à toutes et tous sans prendre en compte la pénibilité des métiers est irresponsable et inapplicable.
Cet alinéa en particulier montre bien que lorsque le pouvoir en décide, il n’y a pas d’obstacle à financer des retraites anticipées pour celles et ceux dont on estime qu’ils en ont besoin. C’est à cela que sert la solidarité nationale et qui lui donne sens ! La dangerosité, réelle, des métiers pointés dans cet article pourrait très bien être prise en compte comme une forme de pénibilité et être prise en compte dans le calcul de ces retraites de la même façon que tous les types de pénibilité devraient l’être.
Nous nous opposons donc à cet alinéa comme à tous les autres, notamment pour son hypocrisie flagrante, et pour ce qu’il sert de justification à cet article et cette loi destructrice, sous des atours de mesure visant à protéger certains fonctionnaires.