ART. 58	N°19928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19928
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 58
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment se fait-il que le Gouvernement considère que le financement du système universel de retraite comprendra un certain nombre de cotisations, ressources, placements, versements, dons et legs et de manière assez floue : « toute autre ressources prévue par la loi » ?
Le financement de cette réforme doit être précis. Tel n’est pas le cas de cet alinéa.