ART. PREMIER	N°19947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19947
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves accumulées par l’ensemble des régimes complémentaires français de retraite obligatoire représentaient un montant de 118 milliards d’euros (5,3 % du PIB).
Ces réserves ont été constituées par un effort soutenu des affiliés à ces régimes. Or, il est prévu qu’elles basculent dans le pot commun.Aussi, est-il essentiel que les réserves financières des régimes complémentaires soient sanctuarisées.