ART. 58	N°19955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19955
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 58
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet article autorise également le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la mutualisation de la trésorerie du système universel de retraite au niveau de l’ACOSS, et la reprise en contrepartie par cette dernière des actifs assurant actuellement la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations vieillesse des régimes. Cette même ordonnance précisera également les règles d’établissement des comptes du système universel. »
Le fait que le gouvernement procède par ordonnance fait craindre aux Français qu’il n’y ait une spoliation des réserves des complémentaires. D’autre part, avec cette énième ordonnance, les parlementaires sont mis au banc de la démocratie sans pouvoir exercer leurs compétences légitimes.