ART. 59	N°19973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19973
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 59
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison pour que le Fonds de solidarité vieillesse universel ne soit soumis qu’au contrôle de l’État. Car le minimum vieillesse concerne tout autant les parlementaires qui représentent les Français.
L’étatisation du système de retraite écarte trop le Parlement. Avec un tel système, aucun contrôle ne pourra être opéré par un contre-pouvoir. Il importe de modifier cet alinéa.