ART. 59	N°19974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19974
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 59
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment le gouvernement peut-il anticiper, dans ce projet de loi, le financement des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse universel quand la conférence portant sur l’équilibre et le financement des retraites aura lieu à la fin du mois d’avril 2020 ?
Les dispositions prises ici seront-elles suffisantes ou démesurées ? Rien ne peut le confirmer.